Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
Publié le :
15/03/2023
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2023
Source : www.efl.frL’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément indiqué, dans son avis d’inaptitude, que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi… Lire la suite
Historique
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
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Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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De l’utilisation du français en réponse à un commentaire sur les sites internet
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Inaptitude : l’employeur doit verser le salaire correspondant à l’emploi occupé par le salarié avant la suspension du contrat, sans déduction possible.
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
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