Condition pour la requalification d’un contrat à temps partiel
Publié le :
26/02/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne salariée à temps partiel, après avoir conclu une rupture conventionnelle, demande en justice la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein... Lire la suite
Historique
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
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Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
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Traitement du dossier de surendettement et rappel des effets de la décision de recevabilité
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