Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés

Historique

• Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  
  Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...
  Source : www.legisocial.fr
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• Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arrêt de travail : la victime peut pratiquer une activité autorisée expressément et préalablement
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  L’article L. 323-6 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Transfert de contrat de travail et bénéfice des primes
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  À raison de la protection du salarié dont le transfert du contrat est envisag...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accident du travail ou maladie professionnelle : le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause des faits doit être adressé après des intéressés
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Selon l’article R.441-11 III du Code de la Sécurité sociale, « en cas de rése...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
  Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  À la suite d’un arrêt de travail consécutif à un accident domestique, un sala...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
  Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Consommation : avec Origine’Info vers une meilleure transparence de l’origine des produits alimentaires transformés
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  
  Le mercredi 13 mars 2024, un travail pour améliorer l’information sur l’origi...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La victime d’un accident pris en charge au titre de la législation profession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’obligation de l’employeur de reclassement subsiste en présence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En application de l’ancien article L 1233-4 du Code du travail, il appartient...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
  Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...
  Source : www.legisocial.fr
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