La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites

Historique

• Publication de l’ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le JO du jour publie l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réf...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Les nouvelles règles pour l'indemnisation des salariés démissionnaires
  Publié le : 11/11/2019 11 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Deux décrets parus au Journal officiel du 26 juillet 2019 précisent les modal...
  Source : www.service-public.fr
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• PARIS 15EME - FELIX FAURE / RUE DE JAVEL - EXCEPTIONNEL ATELIER D'ARTISTE
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Vendus
  
  Exceptionnel atelier d'artiste atypique de 145,34 m² (141,53 m² loi carrez) a...
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indemnités journalières : la Cour des comptes formule plusieurs recommandations
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel, en date du 8 octobre 20...
  Source : www.legisocial.fr
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• Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour...
  Source : www.lalsace.fr
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• Le CDD conclu pour remplacer un salarié absent ne nécessite pas que l'employeur y mette fin par écrit
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à du...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Mieux comprendre la convention collective
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La convention collective englobe les règles particulières du droit du travail...
  Source : www.indicerh.net
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• PARIS 15EME : CONVENTION / RUE SEBASTIEN MERCIER - PROCHE BEAUGRENELLE - EXCEPTIONNEL PENTHOUSE
  Publié le : 04/11/2019 04 novembre nov. 11 2019
  A vendre
  
  Au sixième et dernier étage avec ascenseur d'un immeuble de très haut standin...
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• L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
  Source : www.lextenso.fr
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• L'indemnité d'éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’acc...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines at...
  Source : www.juridiconline.com
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• Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
  Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit de la consommation
  
  Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
  Source : www.juridiconline.com
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• QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
  Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...
  Source : www.juridiconline.com
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