Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Publié le :
30/03/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indispensables à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur dès lors que ce dernier dispose d’un autre moyen de preuve qu’il n’a pas versé aux débats... Lire la suite
Historique
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Discrimination salariale et droit à la preuve
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Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit commercial
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Frais professionnels : les mises à jour du BOSS du 16 mars 2023
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Point de départ de la prescription de l’action du maître d’ouvrage contre le fournisseur de matériaux
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La conformité du bien vendu s’apprécie au jour de la vente
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Les contrats d’assurance des particuliers pourront être résiliés en ligne
Publié le : 05/04/2023 05 avril avr. 04 2023Droit de la consommation
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
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Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Construction de piscines individuelles dans les zones inondables
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la consommation / Crédit à la consommation
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