Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le :
06/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'article L 145-41 du Code de commerce, et conformément à sa jurisprudence antérieure, lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers... Lire la suite
Historique
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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la distribution
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...Source : www.legifiscal.fr -
Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...Source : www.actu-juridique.fr -
Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise est opérationnel
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a créé un plan de...Source : www.legisocial.fr -
Assurance chômage : la réforme en suspens
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont prolongées jusqu’au 31 octob...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’ins...Source : www.lemag-juridique.com -
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit immobilier / Copropriété
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Réagir face à un salarié en détresse liée à l’alcool ou la drogue
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Être attentif aux signaux Symptômes d’une crise : efficacité diminuée, conce...Source : www.legisocial.fr -
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rappelé le 11 juillet dernier qu’en application de l'a...Source : www.lemag-juridique.com
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L’enregistrement de l’employeur à son insu comme moyen de preuve ne conduit pas nécessairement écarter l’élément probant des débats
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, une Cour d’appel avait éc...Source : www.lemag-juridique.com -
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Contre visite médicale à l’initiative de l’employeur : les modalités sont fixées
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
La lecture de l’article L 1226-1 du Code du travail nous enseigne que les sal...Source : www.lemag-juridique.com -
Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail -Interruption médicale de grossesse : vous pouvez bénéficier d’un arrêt maladie sans jour de carence
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
Une interruption médicale de grossesse (IMG) est réalisée lorsque la poursuit...Source : www.service-public.fr -
Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Source : www.lemag-juridique.com -
Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...Source : www.actu-juridique.fr