Urgence sanitaire : modifier et imposer des congés
Publié le :
25/03/2020
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Source : www.usinenouvelle.comAssemblée et Sénat sont tombés d'accord. La loi créant l'état d'urgence sanitaire donne le pouvoir aux employeurs de modifier ou imposer les congés payés de leurs salariés sans avoir besoin de respecter un délai d’un mois, seulement si un accord d'entreprise le prévoit. Et pour six jours au maximum... Lire la suite
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Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Droit du travail - Salariés
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Crise sanitaire : comment gérer les réparations urgentes ?
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Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
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La charte du cotisant URSSAF actualisée pour tenir compte du droit à l’erreur
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Tri et lutte contre le gaspillage : nouvelle obligation du syndic de copropriété
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020Droit du travail - Employeurs
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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