Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
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2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
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Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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Nouvelles précisions du Boss sur les frais de mobilité, la DFS, les frais de transport et les tests Covid
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La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
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Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
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