Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLes propriétaires d’un immeuble, bien que fraîchement acquéreurs, sont responsables, indépendamment de toute faute, des troubles anormaux de voisinage causés au fonds voisin, peu important que ces troubles aient débuté bien avant leur achat. Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Baux d'habitation
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Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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