Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
Publié le :
06/12/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a récemment été saisie d’une affaire portant sur le transport de machines industrielles de plus de trois tonnes, où la société expéditrice avait elle-même procédé, avec l'aide du chauffeur du transporteur, au chargement et à l’arrimage des marchandises à l’aide de sangles fournies par le transporteur... Lire la suite
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Cotisation AGS au 1er janvier 2025
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024
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Transport aérien inter-îles dans les Caraïbes : l’Autorité de la concurrence sanctionne une entente entre les compagnies aériennes Air Antilles et Air Caraïbes
Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Responsabilité du transporteur et arrimage des marchandises
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
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Secteur des solutions de paiement du stationnement en France : l’Autorité autorise le rachat par le groupe EasyPark du groupe Flowbird
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L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...Source : www.lemag-juridique.com -
Une journée de solidarité doublée en 2025 ?
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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
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Congé pour motif légitime et sérieux : précision concernant les conditions de ressources du locataire protégé
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