Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le :
13/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa, l’Autorité de la concurrence peut déclarer, par décision motivée, la saisine irrecevable lorsqu’elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés sur des éléments suffisamment probants... Lire la suite
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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
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Taux de cotisations sociales URSSAF 2024
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Expertise à la suite d’un avis d’inaptitude et délai raisonnable
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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Faute inexcusable de l’employeur : indemnisation indépendante
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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