Publication de la loi ELAN

Historique

• Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pris en application de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 201...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
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• Licenciement nul pour violation d'une liberté fondamentale : l'indemnisation est forfaitaire
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Le licenciement prononcé en cas de violation d’une liberté fondamentale est n...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Impossible de licencier un salarié pour un vol découvert au moyen d’une vidéosurveillance illicite
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'employeur ne peut pas se prévaloir, pour fonder un licenciement, de l'audit...
  Source : www.efl.fr
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• La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnel
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit de la consommation
  
  La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente...
  Source : www.efl.fr
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• Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs
  
  Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dans certaines situations, les caisses d’allocations familiales pourront modi...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Dissimuler un cumul d’emplois peut justifier un licenciement pour faute grave
  Publié le : 19/11/2018 19 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Cumuler plusieurs emplois est possible sous certaines conditions. L’une d’ell...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
  Source : www.efl.fr
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• Un cadre peut avoir droit au paiement de ses heures supplémentaires
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Salariés
  
  Ce n’est pas parce qu’il bénéficie du statut de cadre, dans l’entreprise, qu’...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Transformation du RSI à partir du 1er janvier 2019
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants relèvent, pour leur...
  Source : www.infogreffe.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Source : edito.seloger.com
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