Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le :
16/12/2020
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2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la faculté de demander à l’autorité compétente un permis modificatif à la double condition que la construction que ce permis autorise ne soit pas achevée et que les modifications apportées au projet initial par leur nature ou leur ampleur ne remettent pas en cause la conception générale de ce dernier... Lire la suite
Historique
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Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Cadeaux et bons d’achat aux salariés : le plafond d’exonération 2020 doublé
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
En l’absence de CSE, vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’...Source : www.editions-tissot.fr -
Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...Source : batinfo.com -
Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...Source : www.editions-tissot.fr -
Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...Source : www.efl.fr -
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...Source : www.efl.fr -
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...Source : www.efl.fr -
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr -
Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Copropriété
Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...Source : www.efl.fr -
Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...Source : www.legisocial.fr -
Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le : 04/12/2020 04 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...Source : www.efl.fr -
La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le mê...Source : www.efl.fr -
Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en...Source : www.efl.fr -
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr -
Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr