Le juge peut appliquer un abattement pour illicéité des constructions sur la valeur du bien délaissé
Publié le :
13/12/2023
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décembre
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2023
Source : www.efl.frLa prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées... Lire la suite
Historique
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Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
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Publié le : 18/12/2023 18 décembre déc. 12 2023
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la distribution
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Le poids colossal de l’énergie et des travaux de rénovation
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Copropriété
Inflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...Source : www.quechoisir.org -
Prescription de l’action récursoire du constructeur
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L’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Anticorruption, données personnelles, devoir de vigilance, CSRD… Les représen...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
Il y a lieu de prononcer une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145)...Source : www.actu-juridique.fr