La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le :
12/03/2020
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Source : www.efl.frLa prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service ; la caution ne peut donc pas l'opposer au créancier... Lire la suite
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Antigaspi et construction : quand les matériaux peuvent-être réutilisés
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Contrat de rénovation et prescription de l’action en réparation des tiers contre le sous-traitant
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Infraction au droit du travail et responsabilité des personnes morales : absence d’identification de l’auteur
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020Droit de la consommation
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Indemnisation du préjudice du syndicat en cas de travaux irréguliers réalisés par le syndic
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit immobilier / Copropriété
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Le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée des réserves
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