Harcèlement moral : le salarié doit établir les faits présumés et non démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
27/02/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses demandes au motif qu’il ne donnait aucun élément sur le préjudice qui en serait résulté, alors qu'aucun préjudice n'est automatique... Lire la suite
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Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit de la consommationCe mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit immobilierLes propriétaires qui souhaitent vendre leur bien mis en location doivent pro...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la constructionEn droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété...Source : www.lemag-juridique.com
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Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Droit commercial / Baux commerciauxUne société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésSaisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation d...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions jurisprudentielles sur le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit du travail - SalariésEn matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en d...Source : www.lemag-juridique.com
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L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit commercialDans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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