Forfaits jours et temps partiel sont incompatibles
Publié le :
29/05/2019
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Source : www.efl.frUn salarié ayant conclu avec son employeur une convention de forfait annuel de 131 jours saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir notamment la requalification de son contrat en contrat de travail à temps plein et un rappel de salaire à ce titre... Lire la suite
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Rupture conventionnelle et inaptitude du salarié
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
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L'absence en entreprise pour exercice du droit de vote
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
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Condamnation in solidum des auteurs et du bénéficiaire d’un trouble manifestement illicite
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
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Systèmes de cyber-sécurité en entreprise : quand sont-ils justifiés?
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Tant que l'action en rappel de salaire n'est pas prescrite, le salarié peut contester la validé de son forfait jours
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