Entrée en vigueur de la loi Égalim 3

Historique

• Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
  Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
  Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
  Source : www.touteleurope.eu
  Lire la suite
• CCMI : les outils de protection des acquéreurs
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujour...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• De nouvelles précisions sur l’indemnisation du preneur victime du manquement du bailleur à son obligation de délivrance
  Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
  Droit immobilier
  
  En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Revente du bien affecté de désordres et restitution des indemnités non affectées à la réparation de l'ouvrage
  Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le terme « accipiens », qui s’oppose à celui de « solvens » désigne la partie...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
  Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
  Source : efl.businesscomm.fr
  Lire la suite
• Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réforme des retraites : harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
  Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour inciter les entreprises à conserver plus longtemps leurs salariés senior...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la distribution
  
  Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
  Lire la suite
• De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
  Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
  Droit de la consommation
  
  Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
  Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  La loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Vente d’un terrain et caducité du permis de construire postérieure à la vente
  Publié le : 13/04/2023 13 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
  Publié le : 12/04/2023 12 avril avr. 04 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le locataire d’un logement avait quitté celui-ci en 2011 en invoquant les nui...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite