Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités

Historique

• La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des...
  Source : www.efl.fr
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• Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...
  Source : www.challenges.fr
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• Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
  Source : blogdudroitdutravail.wordpress.com
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• Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
  Publié le : 26/07/2019 26 juillet juil. 07 2019
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  
  Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Le co-emploi et la responsabilité de la société mère lors du licenciement
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La notion de co-emploi est utilisée en présence de groupe de sociétés, compos...
  Source : www.daf-mag.fr
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• Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Deux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Réparation des désordres : pas de modification du délai de prescription, mais une interruption
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion invoquée par la so...
  Source : www.lextenso.fr
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• L'abrogation d'une disposition législative ne rend pas caduc de plein droit l'accord collectif adopté sur la base du dispositif supprimé
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Une société signe avec les organisations syndicales de l’entreprise un accord...
  Source : www.lextenso.fr
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• La copropriété et les règles de protection incendie
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Les incendies intervenus dans les immeubles à Marseille ou encore Paris et qu...
  Source : www.mysweetimmo.com
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• Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  
  Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
  Source : www.jac.cerdacc.uha.fr
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• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
  Source : www.gouvernement.fr
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