Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le :
09/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil, l’impossibilité d’exploiter du fait de l’état d’urgence sanitaire (limitée dans le temps) s’expliquant par l’activité économique qui y est développée et non par les locaux... Lire la suite
Historique
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Les heures acquises au titre du DIF doivent être inscrites sur le CPF avant le 1er juillet 2021
Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Pour ne pas perdre leurs droits acquis au titre de l'ancien droit individuel...Source : www.efl.fr -
Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...Source : www.weka.fr -
Certification des comptes 2020 du régime général de sécurité sociale et du CPSTI
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
En 2020, le déficit du régime général de sécurité sociale a atteint un niveau...Source : www.ccomptes.fr -
Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’...Source : www.dalloz-actualite.fr -
CFE 2021 : un acompte à payer au plus tard le 15 juin 2021
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
La date limite de paiement de votre acompte de cotisation foncière des entrep...Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr -
De nouvelles mesures concernant les congés payés des travailleurs
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Si actuellement le gouvernement autorise un employeur à imposer 6 jours de co...Source : www.boursorama.com -
Le bail commercial et le ravalement de façade
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
En matière d'immobilier commercial, on entend souvent dire des propriétaires...Source : www.elegia.fr -
Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr -
La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
La bonne foi au sens de l’article 555 du code civil s’entend par référence à...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Attribution d’actions et restitution des cotisations sociales : quel régime ?
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Les dispositions de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans...Source : www.labase-lextenso.fr -
Licenciement pour absence prolongée : interdit si l’origine de l’absence est imputable à l’employeur
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit du travail - Employeurs
Les absences répétées ou prolongées peuvent désorganiser la bonne marche de l...Source : www.editions-tissot.fr -
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail
Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021Droit du travail - Salariés
Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Source : www.editions-tissot.fr -
Indice national du bâtiment tous corps d'état (BT 01)
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la construction
Base 100 en janvier 2010...Source : www.efl.fr -
La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distribution
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