Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
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2020
Source : droit-des-affaires.efe.frPar un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce tel que modifié par la loi du 18 juin 2014 (dite « Loi Pinel »)... Lire la suite
Historique
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Le Smic horaire est porté à 10,25 € au 1er janvier 2021
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Employeurs
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Quelles sont les mentions obligatoires d’un bulletin de paie ?
Publié le : 05/01/2021 05 janvier janv. 01 2021Droit du travail - Salariés
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Un voisin n'est pas toujours obligé de prêter son terrain pour des travaux
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Obliger un voisin à mettre son terrain à disposition le temps des travaux est...Source : www.lavieimmo.com -
Retraite : 220 heures de chômage partiel permettent de valider un trimestre
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Droit de la concurrence
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Ai-je le droit d’imposer une tenue vestimentaire ?
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 30/12/2020 30 décembre déc. 12 2020Droit commercial / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...Source : droit-des-affaires.efe.fr
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Coronavirus en entreprise : Un employeur peut-il obliger ses salariés à se faire vacciner ?
Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
« Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin […]. » Il y a q...Source : www.20minutes.fr -
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...Source : www.fidal.com -
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO
Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
L'édition 2021 de la LFSS aura été profondément marquée par les mesures prise...Source : www.efl.fr -
Assurance décennale voirie VRD : explications et coût
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la construction
Si vous êtes responsable de travaux de voirie, certains de vos ouvrages doive...Source : jardinage.lemonde.fr -
La Défenseuse des droits et l'OIT épinglent à nouveau les discriminations au travail
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
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La faute inexcusable doit être retenue dès lors que les mesures de protection mises en œuvre par l'employeur se révèlent inefficaces
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Le manquement à l'obligation de sécurité et de protection de la santé a le ca...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020Droit de la consommation
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Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...Source : www.actu-juridique.fr