Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
Publié le :
19/10/2022
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2022
Source : www.efl.frSauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son mandataire spécialement habilité à cet effet... Lire la suite
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
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Maternité : protection absolue pendant le congé pathologique, mais pas pendant un arrêt maladie
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Contestation de la contrainte de l’URSSAF
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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Salarié protégé : des propos racistes et sexistes récurrents justifient son licenciement pour faute
Publié le : 17/10/2022 17 octobre oct. 10 2022Droit du travail - Salariés
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Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
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