
Arrêt maladie suspect : tout savoir sur la contre-visite médicale patronale
Publié le :
24/02/2025
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L'un de vos salariés est en arrêt de travail, mais vous n'êtes pas convaincu de sa bonne foi. Vous estimez que son arrêt de travail n'est pas justifié ou qu'il ne respecte pas les obligations qui lui incombent durant cette période de suspension du contrat. Pour en avoir le cœur net, vous pouvez demander une contre-visite médicale... Lire la suite
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La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit du travail - SalariésDans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au sal...Source : www.lemag-juridique.com
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La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit de la consommationSelon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...Source : www.lemag-juridique.com
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
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Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
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