Achat de voiture en ligne - Les options n’entravent pas le droit de rétractation - Actualité - UFC-Que Choisir
Publié le :
29/03/2018
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Source : www.quechoisir.orgDans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix de certaines options sur une voiture achetée en ligne ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation, ni d’être remboursé d’un acompte éventuellement versé au moment de la commande... Lire la suite
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Prise d’acte : retirer une part essentielle des prérogatives du - Éditions Tissot
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Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit immobilier / Copropriété
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