À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Publié le :
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Source : rfsocial.grouperf.comL’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise)... Lire la suite
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Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursAu plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, i...Source : www2.editions-tissot.fr
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Un copropriétaire ne peut pas s’opposer au mesurage de son lot - EFL
Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / CopropriétéUne assemblée générale de copropriétaires adopte une résolution missionnant u...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/10/2017 13 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa taxe serait proportionnelle aux surfaces naturelles « accaparées ». Le min...Source : www.lemoniteur.fr
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Télétravail : du nouveau ! | service-public.fr
Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésRecours au télétravail, prise en charge des coûts, droits du télétravailleur....Source : www.service-public.fr
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Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxUne preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...Source : www.gazettedupalais.com
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À l'employeur de prouver qu'il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursL’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur...Source : rfsocial.grouperf.com
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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017Droit de la consommationDès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...Source : www.service-public.fr
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Salariés, ces clauses peuvent vous empêcher d’entreprendre, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésMême une fois rompu, votre contrat de travail vous lie à votre employeur. Cla...Source : business.lesechos.fr
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Une « servitude d’alignement » empêche de construire la piscine | SOS conso
Publié le : 06/10/2017 06 octobre oct. 10 2017Droit immobilier / Droit de la constructionNicolas et Alicia X achètent à M. et Mme P. une maison avec jardin à Nice (Al...Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
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Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Droit du travail - SalariésLa cigarette électronique est interdite au travail depuis le 1er octobre 2017...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention, avec des obligations allégées pour les employeurs
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017Droit commercial / Baux commerciauxLe bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...Source : www.efl.fr
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RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...)
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Droit du travail - EmployeursCréé par la loi Travail du 6 août 2016 – et récemment absorbé par l’accord di...Source : rfsocial.grouperf.com